Conditions générales d'utilisation

InTaxi - Conditions générales

Mise à jour 29.12.2022

IN TAXI S.C.A.R.L. en la personne de son représentant légal, dont le siège social est à Milan (MI), Via Murat 23/25, code fiscal. et n° TVA 09955220968, adresse e-mail info@intaxi.it, ci-après dénommée inTaxi, a réalisé une application logicielle destinée aux appareils mobiles, dénommée inTaxi - ci-après dénommée "application" ou "app" - exécutable dans les systèmes d'exploitation IOS et ANDROID, qui peut être téléchargée gratuitement par l'utilisateur sur des smartphones connectés à Internet, qui permet à l'utilisateur de réserver le service de transport de personnes par taxi effectué par des chauffeurs qui fournissent le service de transport en toute autonomie et responsabilité, l'objet du service de l'application étant de mettre en relation l'utilisateur demandeur avec le chauffeur, au moyen de ladite application, dans les termes et conditions suivants.

IN TAXI S.C.A.R.L. met à la disposition de l'utilisateur l'application logicielle dédiée aux dispositifs mobiles pouvant être connectés à Internet appelée inTaxi qui, lorsqu'elle est disponible, permet à l'utilisateur de demander le service de transport de personnes à un taxi, conformément aux articles 1678 et suivants du Code civil italien, sous réserve de la disponibilité des véhicules au moment de la demande, soit directement, soit par l'intermédiaire des opérateurs de radio-taxis partenaires d'inTaxi. L'application permet au chauffeur de taxi de détecter la position de l'utilisateur demandeur, qui est transmise au chauffeur avec les données personnelles saisies par l'utilisateur à des fins d'identification.

Pour pouvoir utiliser le service fourni par l'application, l'utilisateur doit télécharger gratuitement l'application inTaxi et s'enregistrer en indiquant son prénom et son nom (nom d'utilisateur), son adresse électronique, son numéro de téléphone portable et son sexe. Une fois l'enregistrement effectué avec succès, l'utilisateur recevra un code OTP (OneTimePAssword) par SMS au numéro de téléphone mobile qu'il a indiqué, acquérant ainsi le droit d'utiliser le logiciel et l'application de la manière et selon les termes et conditions énoncés dans les présentes conditions générales et conformément aux lois en vigueur. Le code OTP est valable pendant 60 minutes, après quoi l'utilisateur doit demander un nouveau code. Ce code n'est valable qu'une seule fois et il n'est pas permis d'utiliser le même code OTP sur plus d'un téléphone.

Avec l'utilisation de l'application susmentionnée et l'envoi de la demande de service par l'utilisateur, la position de l'utilisateur est géolocalisée au moyen d'un dispositif GPS et est dirigée vers l'opérateur de radio-taxi partenaire d'IN TAXI S.C.A.R.L. afin de rechercher le chauffeur de taxi le plus proche ou compétent pour la zone demandée parmi ceux qui sont associés ou affiliés aux opérateurs susmentionnés.

L'utilisateur qui demande le service de transport peut, par le biais de l'application susmentionnée, indiquer spécifiquement le type de véhicule requis pour ses besoins, grâce à la saisie de données précises dans des filtres spécifiques insérés dans l'application elle-même. Toutefois, en saisissant ces filtres spécifiques, l'utilisateur reconnaît qu'au moment de la demande, ledit moyen de transport peut ne pas être disponible avec les caractéristiques particulières demandées, sans préjudice de la possibilité de demander dans tous les cas un autre taxi avec des caractéristiques génériques.

Les services fournis par l'application susmentionnée n'incluent pas et restent donc sous la responsabilité de l'utilisateur demandeur :

une connexion internet pour pouvoir utiliser l'application, selon le plan tarifaire de votre opérateur téléphonique ;

les exigences techniques et la configuration, ainsi que les performances de l'appareil pour l'utilisation de l'application et la mise à jour nécessaire du logiciel.

Le téléchargement de l'application inTaxi ainsi que les demandes individuelles effectuées via ladite application sont offerts gratuitement à l'utilisateur par IN TAXI S.C.A.R.L. et aucune rémunération n'est due à cette dernière. Il peut cependant y avoir une obligation de payer un supplément sur le prix de la course au chauffeur, si les autorités administratives communales le prévoient par la loi, Art. 5 paragraphe 1 Loi 21/92. Dans ce sens, IN TAXI S.C.A.R.L. collabore avec des opérateurs locaux de radio-taxis qui traitent les détails de la demande de l'utilisateur et l'attribuent par l'intermédiaire des systèmes de radio-taxis existants.

Au moment de l'acceptation par le chauffeur de la demande de taxi envoyée par l'utilisateur à travers l'application, un contrat rémunéré est conclu entre l'utilisateur demandeur et le chauffeur de taxi, contrat auquel IN TAXI S.C.A.R.L. est totalement étrangère. Par conséquent, IN TAXI S.C.A.R.L. n'a aucune responsabilité pour les obligations découlant du contrat de transport privé de personnes visé ci-dessus dans la mesure où l'utilisateur, en s'inscrivant dans l'appli et en acceptant donc les présentes conditions, reconnaît et admet que le service fourni par IN TAXI S.C.A.R.L. est configuré et limité uniquement à faciliter la rencontre de l'offre et de la demande. Le paiement de la redevance pour le service demandé est effectué conformément à la réglementation en vigueur exclusivement entre l'utilisateur et le chauffeur.

L'application offre à l'utilisateur qui le souhaite la possibilité de payer la redevance du service de taxi utilisé, par le biais de l'application elle-même. Cette possibilité, ci-après dénommée paiement inTaxi, est laissée à l'entière discrétion de l'utilisateur et n'entraîne aucun coût supplémentaire pour le service lui-même, sans préjudice des commissions ou autres frais découlant de l'utilisation des moyens de paiement spécifiques fournis par des tiers.

L'exercice par l'utilisateur de la possibilité d'utiliser cette fonction de paiement inTaxi implique l'acceptation par l'utilisateur des conditions énoncées ci-dessous.

Pour pouvoir bénéficier de l'option de paiement inTaxi, par carte de crédit ou autre système équivalent, l'utilisateur doit introduire les données de sa carte de crédit ou autre système équivalent dans l'application inTaxi et doit accepter le mode de paiement et les contraintes contractuelles et opérationnelles.

L'utilisateur s'engage à conserver et à ne pas divulguer à des tiers tant le code PIN qu'il a utilisé pour accéder à la section relative au paiement via l'application que le code PIN qu'il a utilisé pour accéder à l'application elle-même, et à supporter le risque d'une utilisation frauduleuse.

L'utilisateur qui décide d'effectuer le paiement par application paiera le montant qui sera communiqué par le conducteur et affiché sur le taximètre du véhicule à la fin du trajet en saisissant le montant correspondant dans l'application. Ce faisant, l'utilisateur effectue la transaction sur la carte de crédit préalablement enregistrée ou sur l'autre mode de paiement indiqué. Ce montant doit être considéré comme exonéré de TVA en vertu de l'article 10 du décret présidentiel 633/72.

L'utilisateur, avant de descendre du taxi, doit s'assurer auprès du chauffeur que le paiement a bien été effectué. Toutefois, en cas de problèmes de connexion ou de force majeure, l'utilisateur reste tenu de payer directement au chauffeur de taxi avant de descendre de la voiture.

La confidentialité, la conservation et la sécurité des données de la carte de crédit de l'utilisateur sont garanties par les systèmes de sécurité iFrame et Tokenization de Banca Sella. inTaxi n'entre en aucun cas en contact avec les données de la carte de crédit de l'utilisateur et n'en est donc pas responsable.

L'utilisateur qui, par le biais de l'application, demande le service de taxi a le droit d'annuler la demande dans la minute qui suit l'acceptation de la demande. L'utilisateur qui, sans avoir annulé la course comme indiqué ci-dessus, n'est pas présent à l'endroit indiqué au moment où le chauffeur y arrive, est néanmoins tenu de payer la course demandée et non utilisée. L'usager peut être tenu pour pénalement responsable au sens de l'article 340 du code pénal pour avoir provoqué l'interruption ou perturbé la régularité du service.

L'utilisateur qui, au moyen de l'application, effectue une demande de taxi via la commande "réserver", en indiquant l'heure et la date de la réservation, reconnaît que la demande de "réservation" est un mode de demande de taxi différé. La recherche d'un taxi disponible est effectuée 10 minutes avant l'heure saisie par l'utilisateur et le chauffeur de taxi, une fois la course acceptée, se rendra à l'adresse saisie par l'utilisateur ou détectée par le GPS. L'utilisateur devra ensuite payer au chauffeur de taxi, à la fin de la course, le temps d'arrivée et/ou d'attente du chauffeur de taxi. L'utilisateur reconnaît que l'arrivée d'un taxi à une adresse donnée et sa ponctualité à une heure donnée, sélectionnée au moyen du bouton "réserver" et donc en mode "appel différé", ne peuvent être garanties car, comme pour toute autre demande de taxi, elles dépendent de la disponibilité des voitures de taxi libres à cette heure et dans cette zone.

Une fois le paiement effectué par le biais de l'application, l'utilisateur recevra un "reçu électronique" à l'adresse électronique qu'il a indiquée lors de son inscription, attestant que le paiement de la course a été effectué. Ce reçu n'a pas de valeur fiscale car les services de transport fournis par les taxis ne sont pas soumis à l'obligation de délivrer un reçu ou une quittance fiscale, conformément à l'article 2, lettre 1, du décret présidentiel 696/96. L'utilisateur qui paie la course en espèces directement entre les mains du chauffeur recevra un reçu signé par le chauffeur.

inTaxi ne garantit pas l'arrivée de la communication par e-mail en cas de problèmes de réception sur le téléphone portable de l'utilisateur dus à des tiers. Il appartient à l'utilisateur de vérifier qu'il a introduit les données correctes lors de l'enregistrement.

inTaxi peut à tout moment modifier l'application ou son fonctionnement.

inTaxi peut suspendre temporairement ou interrompre définitivement le service pour quelque raison que ce soit, sans obligation de notification préalable à l'utilisateur.

En s'inscrivant et en installant l'application, l'utilisateur n'acquiert aucun droit à la disponibilité continue, ininterrompue et efficace de l'application, sachant qu'en cas d'indisponibilité ou de dysfonctionnement de celle-ci, il peut toujours accéder au service de taxis par les différents canaux alternatifs.

L'utilisateur doit vérifier personnellement, sous peine de responsabilité, la véracité des informations qu'il transmet lors de l'utilisation de l'application inTaxi.

IN TAXI S.C.A.R.L. ne garantit pas que les informations transmises par l'utilisateur soient correctes et complètes et qu'elles parviennent à temps au chauffeur qui fournit le service.

Nonobstant le fait que l'utilisateur est conscient qu'en cas d'indisponibilité ou de dysfonctionnement de l'application, il pourra toujours accéder au service de taxi par les différents canaux alternatifs et doit donc prendre des mesures à cet égard, également conformément à l'article 1227 du Code civil, si des dommages surviennent en raison d'une transmission incorrecte, incomplète ou tardive des informations ou de l'indisponibilité ou du dysfonctionnement de l'application, inTaxi ne sera responsable qu'en cas d'intention malveillante ou de négligence grave.

Si l'application ou la transmission de données interfère ou endommage le matériel ou le logiciel de l'utilisateur, inTaxi n'est responsable qu'en cas d'intention ou de négligence grave. En tout état de cause, elle n'est pas responsable de la perte des données de l'utilisateur, la sécurité et la sauvegarde des données étant de la responsabilité de l'utilisateur. Dans tous les cas, l'éventuelle responsabilité de IN TAXI S.C.A.R.L., telle que délimitée ci-dessus, sera proportionnelle à la valeur du service de transport demandé et aucune responsabilité ne pourra être attribuée à inTaxi pour des dommages concernant la sphère personnelle de l'utilisateur.

inTaxi n'est pas responsable des services fournis par l'entreprise de taxis prestataire et par le chauffeur lui-même, sa fonction se limitant exclusivement à la recherche et à la communication entre l'offre et la demande.

inTaxi n'est pas responsable et n'assume aucune responsabilité pour les services de taxi fournis par le chauffeur individuel et/ou la compagnie de taxi : le service fourni par inTaxi est configuré et limité uniquement à faciliter la mise en relation de l'offre et de la demande.

inTaxi ne peut être tenu responsable s'il suspend temporairement ou interrompt définitivement le service, en tout ou en partie, pour quelque raison que ce soit.

inTaxi n'est pas responsable du contenu et des sites web de tiers sur la page d'accueil de https://intaxi.it.

inTaxi utilise des cartes cartographiques de tiers, ces cartes peuvent ne pas être à jour ou exactes, inTaxi n'est donc pas responsable de l'inefficacité causée par l'absence de mise à jour des cartes utilisées pour le positionnement de l'utilisateur et l'absence de mise à jour du réseau routier lié à l'origine et à la destination du voyage.

L'utilisateur est tenu de fournir ses données personnelles, complètes et correspondant à la vérité, conformément aux informations fournies par l'application et de les mettre à jour rapidement. Dans le cadre de l'utilisation, il est tenu de respecter scrupuleusement les présentes conditions générales et les lois en vigueur.

L'utilisateur est tenu d'utiliser l'application de manière à ne pas créer d'interférences, de surcharges, de risques ou de dommages pour l'application. L'utilisateur ne doit pas compromettre ou modifier les dispositifs de sécurité de l'application lui-même ou par l'intermédiaire de tiers. Le logiciel mis à la disposition de l'utilisateur ne peut être copié, modifié, développé, décompilé ou étendu, même partiellement.

Afin d'éviter les abus dans l'utilisation de l'application, inTaxi a le droit d'exclure l'utilisateur de certaines ou de toutes les fonctions de l'application.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de son compte. Il est tenu d'informer immédiatement inTaxi de toute utilisation non autorisée.

Si l'utilisation abusive par l'utilisateur cause des dommages à des tiers, la responsabilité incombe à l'utilisateur, qui s'engage à indemniser et à dégager inTaxi de toute réclamation de la part de tiers. L'utilisateur s'engage également à dégager inTaxi de toute responsabilité à l'égard de tiers qui utiliseraient l'application de manière abusive.

Les données à caractère personnel d'autres parties intéressées qui vous sont transmises ou divulguées ne peuvent être traitées que par vous dans le cadre et aux fins de la présente demande. Elles ne peuvent pas être divulguées à des tiers non intéressés, à moins qu'ils n'aient été autorisés à le faire.

La responsabilité du contenu publié et transmis dans le service incombe exclusivement à l'utilisateur qui le publie. Il est tenu de respecter la loi selon les règles de l'art et sur la base du principe d'objectivité. L'utilisateur dégage inTaxi de toute responsabilité à l'égard de tiers.

Si le contenu publié enfreint les règles susmentionnées, inTaxi est autorisé à le supprimer immédiatement.

Les données personnelles communiquées par l'utilisateur sont traitées exclusivement aux fins des présentes conditions générales et de l'exécution des contrats stipulés, dans le respect des dispositions de la législation italienne sur la protection des données personnelles, conformément aux articles 7 et 12 du décret législatif 70/2003 et aux fins de ces derniers.

L'utilisateur, en signant le présent contrat et en demandant le service, donne son accord pour que sa position soit localisée de temps en temps (localisation GPS) et que ses données personnelles soient transmises au chauffeur à des fins d'identification suite à sa demande via l'application.

Les données personnelles nécessaires pour permettre la demande de services et, le cas échéant, la méthode de calcul de la redevance, sont utilisées exclusivement aux fins de la bonne exécution du service. Ces données d'utilisation sont notamment les éléments permettant d'identifier la personne en tant qu'utilisateur, les données relatives au début et à la fin du service et à l'étendue de l'utilisation effectuée, ainsi que les données relatives aux moyens de communication à distance utilisés par l'utilisateur.

L'utilisateur donne son accord pour que les données d'utilisation soient utilisées à des fins de publicité, d'étude de marché et de formulation d'offres en rapport avec le service utilisé pour établir des profils d'utilisation à l'aide de pseudonymes. Le consentement à l'utilisation des données peut être retiré à tout moment. Les profils d'utilisation ne peuvent en aucun cas être recoupés avec des données connexes.

L'utilisateur donne son accord pour que ses données soient communiquées à inTaxi dans le cadre de l'exécution du contrat et/ou d'un recours juridique. Les données ne peuvent être transmises à des tiers que conformément aux dispositions légales.

L'utilisateur accepte que ses données de localisation suite à la localisation lors de l'utilisation de l'application soient également transmises au conducteur à qui la demande de service est faite.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations ou refuser ou retirer votre consentement à l'utilisation de vos données de base, et/ou retirer votre consentement à l'utilisation de vos données d'utilisation, vous êtes invité à contacter inTaxi à l'adresse suivante : https://intaxi.it.

En effectuant l'enregistrement dans l'application inTaxi, l'utilisateur souscrit à la politique de confidentialité ex art. 13 du Décret législatif 196/2003 jointe à ces termes et conditions.

La nullité, l'inapplicabilité ou le caractère incomplet d'une disposition des présentes conditions d'utilisation n'affecte pas la validité des autres dispositions. En l'absence de dispositions spécifiques au cas d'espèce, les dispositions légales applicables et compatibles ainsi que les dispositions du code civil allemand s'appliquent.

inTaxi se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les conditions générales peuvent être consultées à tout moment sur le site https://intaxi.it/ ou dans la même application sur l'appareil utilisé.

Le lieu de conclusion du présent contrat est l'Italie et il est soumis exclusivement aux lois italiennes. Le lieu de juridiction pour l'établissement de tout litige est exclusivement Milan.

Informations sur la protection des données pour le service de réservation et de rapport de taxis offert par inTaxi

Cette politique explique à l'utilisateur le type, l'étendue et la finalité de la collecte et du traitement des données à caractère personnel par le responsable du traitement dans le cadre de cette application pour smartphone. En Italie, les principales dispositions légales sont contenues dans le décret législatif n° 196/2003.

La protection des données personnelles des utilisateurs revêt une grande importance pour inTaxi. Toutes les données personnelles transmises par l'utilisateur (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, ville de résidence, sexe, adresse de prise en charge, adresse de destination, lieu, etc.) sont collectées, enregistrées et traitées exclusivement dans le respect des lois spécifiques sur la protection des données en vigueur dans le pays dans lequel ou par rapport auquel ces données personnelles sont traitées.

La présente note d'information ("Note d'information") fournie conformément à l'article 13 du décret législatif n° 196 du 30 juin 2003 (Code en matière de protection des données personnelles, le "Code") par le contrôleur des données IN TAXI S.C.A.R.L. (ci-après dénommée "inTaxi") permet aux utilisateurs de prendre connaissance de notre politique de confidentialité afin de comprendre comment les informations personnelles des utilisateurs sont traitées lors de l'utilisation de nos services et de permettre aux utilisateurs de donner leur consentement exprès et éclairé au traitement des données personnelles dans les sections de l'application où il peut leur être demandé de fournir de telles données.

Les sections spécifiques de l'application dans lesquelles sont collectées des données relatives, par exemple, aux procédures d'enregistrement, à l'accès, à d'autres demandes de services ou à la participation aux initiatives promotionnelles ou aux enquêtes de inTaxi via l'application peuvent contenir des informations spécifiques sur le traitement des données ou renvoyer à la présente politique de protection de la vie privée.

En accédant à l'application et en l'utilisant, l'utilisateur reconnaît avoir lu attentivement la présente politique de confidentialité et accepte les finalités et les méthodes de traitement qui y sont décrites. Si vous n'êtes pas d'accord avec cette politique de confidentialité, veuillez ne pas utiliser son contenu et ses services.

On entend par traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées avec ou sans l'aide de procédés électroniques et appliquées à la collecte, à l'enregistrement, à l'organisation, à la conservation, à l'interrogation, à l'élaboration, à la modification, à la sélection, à l'extraction, à la comparaison, à l'utilisation, à l'interconnexion, au verrouillage, à la communication, à la diffusion, à l'effacement et à la destruction de données, que ces dernières soient ou non contenues dans une banque de données.

Les données personnelles fournies par les utilisateurs qui transmettent des demandes sont utilisées dans le seul but d'exécuter les demandes transmises et sont communiquées à des tiers dans la mesure où cela est strictement nécessaire et fonctionnel à cette fin, conformément aux informations spécifiques fournies en vertu du Code. Les données personnelles sont traitées par le personnel spécifiquement désigné à cet effet, dans la mesure où cela est nécessaire à l'exercice de ses fonctions, en effectuant uniquement les opérations nécessaires à l'exécution de ces fonctions.

Finalité du traitement

Le traitement que inTaxi entend effectuer a les finalités suivantes :

l'exécution des obligations découlant des contrats signés avec inTaxi. Dans ce cas, conformément à l'article 24 du code, les utilisateurs sont informés que l'obtention de leur consentement n'est pas nécessaire si le traitement est nécessaire à l'exécution des obligations découlant d'un contrat, tandis que, lors de la phase de négociation, il n'est pas non plus obligatoire d'obtenir le consentement si le traitement est nécessaire pour répondre - avant la conclusion du contrat - à leurs demandes spécifiques ;

la fourniture des services demandés par l'utilisateur lors de l'inscription à l'application et de la création de son compte et/ou de son profil, y compris la collecte, le stockage et le traitement des données aux fins de l'établissement et de la gestion opérationnelle, technique et administrative ultérieure de la relation (et du compte et/ou du profil créé par l'utilisateur) liée à la fourniture des services et à l'exécution des communications relatives à l'exécution des services ;

la gestion des paiements (avec le traitement correspondant - conformément à la loi - des données de paiement, y compris les données relatives aux cartes de crédit et/ou aux comptes bancaires et/ou tout autre instrument ou moyen de paiement équivalent lorsque cet instrument de paiement est choisi par l'utilisateur) des services demandés et de tous les frais économiques annexes, conformément aux dispositions des conditions générales et/ou d'autres conditions contractuelles spécifiques publiées sur l'application ou mises à la disposition de l'utilisateur d'une autre manière ;

les activités liées et utiles à la collecte, à la gestion et au recouvrement des créances de inTaxi sur ses utilisateurs ;

la gestion des relations avec les autorités et les organismes publics tiers à des fins liées à des demandes particulières, au respect d'obligations légales ou à des procédures particulières ;

Préparation d'initiatives liées à la relation contractuelle et visant à améliorer les services fournis, comme, par exemple, la réalisation d'enquêtes téléphoniques pour obtenir des suggestions de la part des utilisateurs.

L'utilisation ultérieure des données personnelles à des fins de publicité ou d'étude de marché, ainsi que pour la fourniture d'une gamme de services profilés, nécessite un consentement distinct et explicite. L'utilisateur a la possibilité d'exprimer son consentement avant de s'inscrire aux services de inTaxi. Cette manifestation de consentement est volontaire et peut être révoquée à tout moment.

En particulier, l'utilisateur peut donner son consentement distinct et explicite au traitement des données d'utilisation également à des fins de publicité et d'étude de marché.

Les données personnelles nécessaires à l'utilisation des services et à leur facturation (données d'utilisation) sont également utilisées et traitées exclusivement dans le but de remplir correctement les obligations contractuelles. Ces données comprennent les données d'identification de l'utilisateur et des informations sur le début, la fin et l'étendue de l'utilisation des services de inTaxi.

Modes de traitement

inTaxi ne collecte, n'enregistre et ne traite les données personnelles de l'utilisateur que si cela est nécessaire pour permettre à l'utilisateur d'utiliser correctement l'application. Lors de cette utilisation, l'utilisateur consent à la collecte, à l'enregistrement et au traitement de ses données personnelles. L'utilisateur a toujours le droit de révoquer son consentement par écrit à l'adresse https://intaxi.it ou de refuser par écrit l'utilisation ultérieure de ses données personnelles.

Afin de pouvoir utiliser correctement l'application inTaxi, l'utilisateur consent à la localisation de son lieu de séjour (données GPS) et à l'envoi de son nom d'utilisateur et de son numéro de téléphone au chauffeur de taxi ou à l'association de taxis qui a accepté sa demande de taxi.

Les données personnelles de l'utilisateur collectées sur l'application seront principalement traitées à l'aide d'instruments électroniques conçus pour garantir une sécurité et une confidentialité maximales. Toutefois, il peut arriver que les données ainsi collectées soient également traitées manuellement et sans l'aide d'instruments électroniques. Les données peuvent également être traitées s'il s'avère nécessaire de faire valoir ou de défendre un droit d'IN TAXI S.C.A.R.L. en justice.

Pour plus d'informations, pour trouver ou révoquer le consentement au traitement de vos données personnelles, veuillez utiliser https://intaxi.it.

Catégories de personnes auxquelles les données à caractère personnel peuvent être divulguées

En ce qui concerne l'étendue de la communication des données personnelles, l'utilisateur est informé que les informations fournies peuvent être communiquées aux sujets ou catégories de sujets suivants :

les administrations publiques, pour l'exécution des obligations prévues par la loi, les règlements ou la législation de l'Union européenne. Dans ces cas, l'article 24 du Code de la protection de la vie privée exclut l'obligation d'obtenir le consentement préalable de la personne concernée pour ces communications ;

entreprises membres de IN TAXI S.C.A.R.L.

Les données personnelles collectées et stockées dans les bases de données de IN TAXI S.C.A.R.L. seront traitées par les employés et/ou les collaborateurs du Titulaire du traitement ou par les personnes désignées pour traiter ces données ("Responsables du traitement") ; ces données ne seront pas communiquées à des tiers, sauf dans les cas prévus ci-dessus et, dans tous les cas, dans les limites indiquées par la loi ou par la présente Politique de Confidentialité.

IN TAXI S.C.A.R.L. se réserve le droit de charger des tiers de traiter des données personnelles en son nom et - par conséquent - peut partager des données personnelles avec ces tiers. Toutefois, inTaxi exigera de ces tiers qu'ils respectent les principes et la politique de confidentialité d'inTaxi lors du traitement de ces données.

Caractère facultatif ou obligatoire du consentement à fournir des données à caractère personnel / conséquences d'un refus

L'utilisateur est libre de fournir les données personnelles demandées ponctuellement par inTaxi, mais le non-respect de cette obligation peut entraîner l'impossibilité de fournir les services demandés.

L'obtention du consentement au traitement des données à caractère personnel n'est pas nécessaire pour tous les traitements spécifiés ci-dessus qui sont en tout état de cause liés et/ou nécessaires pour remplir une obligation prévue par la loi, la législation communautaire ou pour exécuter des obligations découlant d'un contrat auquel l'utilisateur est partie ou pour répondre, avant la conclusion du contrat, à des demandes spécifiques de l'utilisateur.

Dans le cas où l'utilisateur décide de ne pas donner son consentement au traitement à des fins commerciales et promotionnelles - lorsque cela est demandé dans des sections particulières de l'application inTaxi - ce refus n'aura aucune conséquence.

Droit d'accès aux données à caractère personnel et autres droits

Les utilisateurs peuvent à tout moment contacter le responsable du traitement des données ou les sous-traitants pour faire valoir leurs droits conformément à l'article 7 du code (droit d'accès aux données à caractère personnel et autres droits), dont le texte intégral est reproduit ci-dessous :

La personne concernée a le droit d'obtenir la confirmation de l'existence ou de l'inexistence de données à caractère personnel la concernant, même si elles ne sont pas encore enregistrées, ainsi que leur communication sous une forme intelligible.

La personne concernée a le droit d'être informée : a) de l'origine des données personnelles ; b) des finalités et des modalités du traitement ; c) de la logique appliquée en cas de traitement effectué à l'aide d'instruments électroniques ; d) des éléments d'identification du responsable du traitement, des sous-traitants et du représentant désigné conformément à l'article 5, paragraphe 2 ; e) des entités ou catégories d'entités auxquelles les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en prendre connaissance en qualité de représentant(s) désigné(s) sur le territoire de l'État, de sous-traitant(s) ou de personne(s) chargée(s) du traitement.

L'intéressé a le droit d'obtenir b) l'effacement, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n'est pas nécessaire par rapport aux finalités pour lesquelles les données ont été collectées ou traitées par la suite c) l'attestation que les opérations visées aux lettres a) et b) ont été communiquées, y compris en ce qui concerne leur contenu, aux sujets auxquels les données ont été communiquées ou diffusées, à moins que cette exigence ne s'avère impossible ou n'implique un effort manifestement disproportionné par rapport au droit à protéger.

La personne concernée a le droit de s'opposer, en tout ou en partie : a) pour des raisons légitimes, au traitement des données personnelles la concernant, même si elles sont pertinentes au regard de la finalité de la collecte ; b) au traitement des données personnelles la concernant, lorsqu'il est effectué à des fins d'envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou encore pour la réalisation d'études de marché ou de communication commerciale.